Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d’immeuble »

L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Perreau-Saussine, Louis
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2023
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