Qualification de « pacte successoral » et champ d’application du règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Perreau-Saussine, Louis
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.222.0399