La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n’est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat
La clause donnant compétence au tribunal arbitral en cas de différend est rédigée en termes généraux ne peut voir son champ d’application limité aux seuls litiges relatifs au contrat qui la contient et n’est donc pas manifestement inapplicable de sorte que le tribunal de grande instance était inco...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2017
|
| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | La clause donnant compétence au tribunal arbitral en cas de différend est rédigée en termes généraux ne peut voir son champ d’application limité aux seuls litiges relatifs au contrat qui la contient et n’est donc pas manifestement inapplicable de sorte que le tribunal de grande instance était incompétent et devait laisser le tribunal arbitral statuer par priorité sur sa propre compétence (1).
Sté Football club Sochaux Montbéliard c/ Fédération internationale de football association
|
|---|