La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur

Au nombre des moyens adéquats et efficaces devant garantir aux consommateurs un droit à un recours effectif doit figurer la possibilité d'introduire un recours ou de former opposition dans de conditions procédurales raisonnables, de sorte que l'exercice de leurs droits ne soit pas soumis...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Loquin, Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2021
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