La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n’est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat
La clause donnant compétence au tribunal arbitral en cas de différend est rédigée en termes généraux ne peut voir son champ d’application limité aux seuls litiges relatifs au contrat qui la contient et n’est donc pas manifestement inapplicable de sorte que le tribunal de grande instance était inco...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2017
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| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |