Litispendance et décalage horaire dans le contentieux du divorce en Europe

S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, § 1 et 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisi...

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Autore principale: Chalas, Christelle
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2016
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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