Circulation des jugements, droit des marques et ordre public
L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens que le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Azzi, Tristan |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2016
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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