Circulation des jugements, droit des marques et ordre public

Circulation des jugements, droit des marques et ordre public

L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens que le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Azzi, Tristan
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
Témata:
Circulation intra européenne des décisions
Directive 2004/48/CE
Droit de l’Union en matière de marques
Frais de justice
Motifs de refus
Reconnaissance et exécution des décisions
Règlement (CE) n° 44/2001
Respect des droits de propriété intellectuelle
Violation de l’ordre public de l’État requis
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-2-page-367?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.162.0367

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