Registro fonte: Précisions sur la contestation par le ministère public d’une déclaration de nationalité

Précisions sur la contestation par le ministère public d’une déclaration de nationalité

L’arrêt annulant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française de l’article 21-12 du Code civil et constatant l’extranéité du demandeur, n’encourt pas la cassation dès lors qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’ap...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal:	Boskovic, Olivera
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado em:	2016
Assuntos:	Absence d’atteinte disproportionnée Annulation de l’enregistrement Article 21-12 du Code civil Déclaration de nationalité État civil Production d’un acte faux Vie privée
Acesso em linha:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RCDIP_162_0331RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-2-page-331?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.162.0331 Précisions sur la contestation par le ministère public d’une déclaration de nationalité Boskovic, Olivera2016 Absence d’atteinte disproportionnéeAnnulation de l’enregistrementArticle 21-12 du Code civilDéclaration de nationalitéÉtat civilProduction d’un acte fauxVie privéefre Revue critique de droit international privé \| 2 \| 2 \| 2016-04-01 \| p. 331-335 \| 0035-0958 RCDIP_16242 L’arrêt annulant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française de l’article 21-12 du Code civil et constatant l’extranéité du demandeur, n’encourt pas la cassation dès lors qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a estimé, par une décision motivée, que n’étaient prouvés ni l’état civil du déclarant, ni l’existence de conséquences disproportionnées dérivant de la perte de la nationalité revendiquée (1). Cairn free access
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Précisions sur la contestation par le ministère public d’une déclaration de nationalité

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