Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d’élection de for
Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2015
|
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal d’établir le contenu de la loi étrangère, de la caractérisation plus précise des exceptions au droit étranger désigné, de l’extension du champ ouvert à l’autonomie des parties, d’une définition plus claire du critère du lien le plus étroit. Ainsi réformé, le droit international privé russe se rapproche sensiblement des options du droit des conflits de l’Union européenne et c’est là une avancée significative dans le développement de la discipline.
|
|---|