Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d’élection de for

Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Sindres, David
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2015
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2015-4-page-787?lang=fr
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