II. — Lois, décrets et actes officiels français. III. — Union européenne
L’accord entre la France et l’Allemagne du 4 février 2010 institue un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui peut être choisi pas les époux, dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat contractant. L’accord combine des principes du droit des régimes m...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | L’accord entre la France et l’Allemagne du 4 février 2010 institue un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui peut être choisi pas les époux, dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat contractant. L’accord combine des principes du droit des régimes matrimoniaux français et allemand. Du fait de l’absence d’harmonisation des règles de conflit de lois entre les deux Etats contractants dans cette matière, l’application de l’accord sera différente entre la France et l’Allemagne, et ce jusqu’à l’adoption du règlement européen sur les régimes matrimoniaux. Des problèmes de qualification peuvent, par ailleurs, survenir en raison des dispositions de l’accord franco-allemand sur le régime primaire. Malgré sa portée pratique probablement relativement réduite, l’accord est un exemple intéressant de l’utilisation d’un instrument optionnel dans un contexte bilatéral et européen.
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