II. — Lois, décrets et actes officiels français

L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de...

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Библиографические подробности
Главный автор: Usunier, Laurence
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2012
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