II. — Lois, décrets et actes officiels français. III. — Union européenne

Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Laazouzi, Malik
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2010
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2010-4-page-891?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.104.0891