L’affaire Ferrexpo : baptême anglais pour l’effet réflexe des articles 22, 27 et 28 du règlement Bruxelles I
La directive d’interprétation de l’article 7 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises interdit que, lors de l’application de cet instrument, se nouent des liens de dépendance conceptuelle avec les systèmes nationaux de droit matériel interne et que se pratique une lect...
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| Main Author: | Chalas, Christelle |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2013
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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