L’affaire Ferrexpo : baptême anglais pour l’effet réflexe des articles 22, 27 et 28 du règlement Bruxelles I
La directive d’interprétation de l’article 7 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises interdit que, lors de l’application de cet instrument, se nouent des liens de dépendance conceptuelle avec les systèmes nationaux de droit matériel interne et que se pratique une lect...
Guardado en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2013
|
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | La directive d’interprétation de l’article 7 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises interdit que, lors de l’application de cet instrument, se nouent des liens de dépendance conceptuelle avec les systèmes nationaux de droit matériel interne et que se pratique une lecture favorable à son éviction au profit de lex fori. L’article montre que la jurisprudence des Etats parties ne respecte pas toujours ces interdits frappant l’insularisme et le lex forisme ; il propose le moyen de juguler ces tendances préjudiciables à l’uniformité du droit de la vente internationale.
|
|---|