IV. — Conflits de juridictions
L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de...
保存先:
| 主要な著者: | Khairallah, Georges, Usunier, Laurence, Chalas, Christelle, Bollée, Sylvain, Gaudemet-Tallon, Hélène |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2012
|
| オンライン・アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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