IV. – Conflits de juridictions

Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Usunier, Laurence
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2015
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2015-4-page-891?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.154.0891