IV. – Conflits de juridictions

L’accord entre la France et l’Allemagne du 4 février 2010 institue un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui peut être choisi pas les époux, dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat contractant. L’accord combine des principes du droit des régimes m...

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Autori principali: Usunier, Laurence, Hammje, Petra
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2013
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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