IV. — Conflits de juridictions

L’insuccès de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation suggère de rechercher l’équilibre entre prévisibilité et proximité de la loi applicable du côté de la résidence habituelle du mandant plutôt que de celle de l’intermédia...

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Những tác giả chính: Chalas, Christelle, Corneloup, Sabine, Bollée, Sylvain
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2014
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