III. — Union européenne
Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses crit...
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| Main Authors: | Cachard, Olivier, Gallant, Estelle, Jault-Seseke, Fabienne |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2011
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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