V. — Union européenne

Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses crit...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Cachard, Olivier, Gallant, Estelle, Jault-Seseke, Fabienne
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2011
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