Union européenne

Les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail. La demande de reconnaissance de la q...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Jault-Seseke, Fabienne
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2019
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-3-page-880?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.193.0880