III. — Union européenne

Etendue des moyens aux demandes, l’exigence de concentration de la matière litigieuse peut, dans le champ de l’autorité négative de la chose arbitrée, être bénéfique du point de vue de la célérité et de la loyauté de la procédure, mais elle place alors le principe du contradictoire dans une positio...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux: Muir Watt, Horatia, Jault-Seseke, Fabienne, Robine, David
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2012
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2012-1-page-223?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.121.0223