II. — Revues
Instituant la question prioritaire de constitutionnalité, sans égard pour le contrôle de compatibilité de la législation française avec le droit communautaire, la loi organique du 10 décembre 2009 a laissé s’ouvrir un conflit qui s’est développé en trois actes. La Cour de cassation, d’abord, à prop...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | d’Avout, Louis |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2011
|
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Similar Items
-
I. – Nationalité. II. – Condition des étrangers
(Article ou chapitre numérique)
Klötgen, Paul, i dr.
, 2015 -
Sanctions négociées La nouvelle discipline étatique des entreprises Mondiales
(Article ou chapitre numérique)
d’Avout, Louis
, 2017 -
Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social
(Article ou chapitre numérique)
d’Avout, Louis
, 2026 -
Siège social, fictivité et fraude : hésitations autour du rattachement français des sociétés
(Article ou chapitre numérique)
d’Avout, Louis
, 2015 -
Régime de l’entraide internationale au sein du « réseau européen de concurrence »
(Article ou chapitre numérique)
d’Avout, Louis
, 2016