Régime de l’entraide internationale au sein du « réseau européen de concurrence »

Selon l’article 22 du règlement n° 1/2003, l’autorité de concurrence d’un État membre qui accepte d’exécuter sur son territoire une mesure d’enquête à la demande d’une autre autorité y procède en appliquant son droit national et non celui du pays de l’autorité demanderesse au nom et pour le compte...

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書誌詳細
第一著者: d’Avout, Louis
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2016
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