Choix de la loi applicable aux contrats du commerce international : des Principes de La Haye ?

La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Conférence de La Haye de droit international privé
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2010
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