Choix de la loi applicable aux contrats du commerce international : des Principes de La Haye ?
La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2010
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion d’une convention globale sur la compétence et les effets des jugements en matière civile et commerciale – et l’objet de l’instrument finalement obtenu – les accords exclusifs d’élection de for conclus entre professionnels. L’examen attentif des dispositions de la Convention convainc pourtant de ce qu’elle appelle un jugement plus nuancé, dans la mesure où, dans le domaine bien spécifique qui est le sien, la Convention paraît à même de contribuer de manière décisive au respect des clauses attributives de juridiction dans les litiges transnationaux.
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