Question prioritaire de constitutionnalité et question incidente de constitutionnalité italienne : ab origine fidelis

RésuméLa question prioritaire de constitutionnalité est assurément proche de la question préjudicielle de constitutionnalité italienne. L’identité de principe entre les deux systèmes tient à l’hybridation du contrôle de constitutionnalité des lois par la garantie de prétentions subjectives et à la r...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Pardini, Jean-Jacques
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2011
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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