Question prioritaire de constitutionnalité et question incidente de constitutionnalité italienne : ab origine fidelis

RésuméLa question prioritaire de constitutionnalité est assurément proche de la question préjudicielle de constitutionnalité italienne. L’identité de principe entre les deux systèmes tient à l’hybridation du contrôle de constitutionnalité des lois par la garantie de prétentions subjectives et à la r...

Πλήρης περιγραφή

Αποθηκεύτηκε σε:
Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Pardini, Jean-Jacques
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2011
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Διαδίκτυο

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-pouvoirs-2011-2-page-101?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pouv.137.0101