Le procès constitutionnel
RésuméUn différend lié à l’application d’une disposition législative, un jugement de ce différend selon les principes du contradictoire, de la publicité, de l’oralité, de l’impartialité du tribunal et une décision bénéficiant de l’autorité de la chose jugée, tous les éléments constitutifs du procès...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2011
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |