Le contrôle ordinaire
RésuméSous la Ve République, en raison de la mainmise de l’exécutif sur l’élaboration des lois, la fonction de contrôle aurait dû s’exercer pleinement. L’Assemblée nationale, au fur et à mesure des modifications de son règlement, a de fait donné aux députés les moyens d’exercer leur mission. Toutefo...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
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