La pénalisation de la vie politique

RésuméFaute de responsabilité politique effective des décideurs publics, l’encadrement juridique des différents aspects de la vie politique a eu pour conséquence de développer, parallèlement à la responsabilité civile devant le juge administratif, la responsabilité pénale pour les délits intentionne...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Portelli, Hugues
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2009
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