La pénalisation de la vie politique

RésuméFaute de responsabilité politique effective des décideurs publics, l’encadrement juridique des différents aspects de la vie politique a eu pour conséquence de développer, parallèlement à la responsabilité civile devant le juge administratif, la responsabilité pénale pour les délits intentionne...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Portelli, Hugues
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2009
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-pouvoirs-2009-1-page-113?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pouv.128.0113