La pénalisation de l'hospitalité

Lors de la transposition, en droit français, des dispositions de la Convention de Schengen relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la France avait considérablement élargi le champ d’application de l’infraction en supprimant la mention «  à des fins lucratives ». Toute personne aidan...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Saas, Claire
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2001
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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