La pénalisation de la vie politique

RésuméFaute de responsabilité politique effective des décideurs publics, l’encadrement juridique des différents aspects de la vie politique a eu pour conséquence de développer, parallèlement à la responsabilité civile devant le juge administratif, la responsabilité pénale pour les délits intentionne...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Portelli, Hugues
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2009
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-POUV_128_0113
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spelling cairn-POUV_128_0113POUVPouvoirs https://droit.cairn.info/revue-pouvoirs-2009-1-page-113?lang=fr https://doi.org/10.3917/pouv.128.0113 La pénalisation de la vie politique Portelli, Hugues2009 fre Pouvoirs | 128 | 1 | 2009-01-08 | p. 113-119 | 0152-0768 POUV_12867 RésuméFaute de responsabilité politique effective des décideurs publics, l’encadrement juridique des différents aspects de la vie politique a eu pour conséquence de développer, parallèlement à la responsabilité civile devant le juge administratif, la responsabilité pénale pour les délits intentionnels ou non intentionnels. La définition de ceux-ci est devenue plus précise et la répression plus efficace au point d’entraîner, en retour, une intervention du législateur et du constituant : si le personnel politique relève désormais pour l’essentiel du droit commun, ce qui lui reste d’immunité et de privilège de juridiction concerne essentiellement l’exécutif de l’État.Given the lack of effective political accountability of public decision-makers, the legal framework governing various aspects of political life has led, together with a system of civil accountability to the administrative judge, to the development of a system of penal accountability for intentional and unintentional offences. The definition of the latter has become more precise and their repression more efficient to the point that it has triggered a response from both law-makers and constituents. While for the most part political personnel is now governed by common law, only members of the Executive retain some degree of immunity and jurisdictional privilege.Cairn free access
language Français
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description RésuméFaute de responsabilité politique effective des décideurs publics, l’encadrement juridique des différents aspects de la vie politique a eu pour conséquence de développer, parallèlement à la responsabilité civile devant le juge administratif, la responsabilité pénale pour les délits intentionnels ou non intentionnels. La définition de ceux-ci est devenue plus précise et la répression plus efficace au point d’entraîner, en retour, une intervention du législateur et du constituant : si le personnel politique relève désormais pour l’essentiel du droit commun, ce qui lui reste d’immunité et de privilège de juridiction concerne essentiellement l’exécutif de l’État.
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