Le Conseil d'État et la cour de justice des communautés européennes. Nouvelle donne
RésuméLe Conseil d’État a beaucoup travaillé, dans la période récente, à la construction d’une harmonie profonde avec la Cour de justice des Communautés. Cela emporte un reflux de sa souveraineté décisionnelle dans certains domaines importants. Mais on aurait tort de croire qu’il en résulte nécessai...
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| Auteurs principaux: | , |
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 语言: | Français |
| 出版: |
2007
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| 在线阅读: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 总结: | RésuméLe Conseil d’État a beaucoup travaillé, dans la période récente, à la construction d’une harmonie profonde avec la Cour de justice des Communautés. Cela emporte un reflux de sa souveraineté décisionnelle dans certains domaines importants. Mais on aurait tort de croire qu’il en résulte nécessairement une perte de puissance. Tout au contraire, ce surplus d’orthodoxie communautaire pourrait bien permettre au juge français d’entretenir et de développer la liberté et le pouvoir – considérables – qu’il a acquis au cours des vingt dernières années. |
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