Le Conseil d'État et la cour de justice des communautés européennes. Nouvelle donne

RésuméLe Conseil d’État a beaucoup travaillé, dans la période récente, à la construction d’une harmonie profonde avec la Cour de justice des Communautés. Cela emporte un reflux de sa souveraineté décisionnelle dans certains domaines importants. Mais on aurait tort de croire qu’il en résulte nécessai...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Główni autorzy: de Béchillon, Denys, Terneyre, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2007
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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