Le Conseil d'État, enfin juge !

RésuméLe procès fait au Conseil d’État de ne pas être un vrai juge n’a plus lieu d’être. La Haute Assemblée est aujourd’hui une juridiction composée de magistrats indépendants et impartiaux et qui sait aller vite. Dotée des moyens de statuer en référé en tous domaines, elle ne permet plus à l’admini...

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Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Terneyre, Philippe, de Béchillon, Denys
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2007
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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