Élargir la saisine du Conseil constitutionnel ?

RésuméLa question de l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel gagne aujourd’hui à être reposée à la lumière de ce qu’est devenu le statut contentieux de la loi dans l’ordre juridique français. L’immunité de la loi promulguée est en effet défunte depuis que les juges ordinaires ont ac...

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Tác giả chính: de Béchillon, Denys
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2003
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