La saisine du Conseil constitutionnel

Sujet maintes fois abordé en doctrine, le thème de la saisine du Conseil constitutionnel n'avait, jusqu'ici et curieusement, guère été exploré par les publicistes dans sa spécificité, c'est-à-dire d'un point de vue procédural. L'intérêt scientifique de l'étude rejoint a...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Jan, Pascal, 1967-
Další autoři: Rossetto, Jean, 1947-2018 (Autor úvodu atd.)
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : LGDJ DL 1999.
Edice:Bibliothèque constitutionnelle et de science politique Tome 93
Témata:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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