Samankaltaisia teoksia

• Analyse statistique des saisines parlementaires du Conseil constitutionnel entre 2004 et 2014 (Article ou chapitre numérique)
  Domingo, Laurent, et al.
  , 2015
• 30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu, 22 octobre 2004 au Conseil constitutionnel (Livre papier)
  Presses Universitaires d'Aix-Marseille ; Economica, 2006
• La saisine du Conseil constitutionnel (Thèse et Mémoire papier)
  Jan, Pascal, 1967-
  LGDJ, 1999
• Le traitement des saisines parlementaires par le Conseil constitutionnel depuis la QPC (Article ou chapitre numérique)
  Guillaume, Marc
  , 2015
• Les saisines parlementaires (Article ou chapitre numérique)
  Marinese, Vito
  La Revue des droits de l’homme, 2022