Le rôle du juge constitutionnel dans l'élaboration du droit des collectivités locales
RésuméPour la première fois, la Constitution de la Ve République attache une sanction juridictionnelle au respect des bases constitutionnelles du droit des collectivités locales. Mais en donnant ce rôle fondamental au Conseil constitutionnel, on peut se demander quelle part et quel sens prend son ju...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2001
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | RésuméPour la première fois, la Constitution de la Ve République attache une sanction juridictionnelle au respect des bases constitutionnelles du droit des collectivités locales. Mais en donnant ce rôle fondamental au Conseil constitutionnel, on peut se demander quelle part et quel sens prend son juge dans l’élaboration de la matière. Il faut observer que si le principe de libre administration des collectivités territoriales émerge de ces bases constitutionnelles, il ne les domine pas. Apte à limiter le pouvoir législatif, il ne peut néanmoins produire ses effets et se définir sans référence à l’ordre constitutionnel général, et l’essor actuel de la jurisprudence sur les conséquences de l’indivisibilité de la République et ses corollaires imposent une certaine uniformité législative et en limitent la portée. Mais jusqu’à quel point l’accélération des évolutions, notamment outre-mer, s’accommode-t-elle de cet ordre général ? |
|---|