Le Conseil constitutionnel

RésuméLa montée en puissance du juge constitutionnel à partir des années soixante-dix a contribué fortement à la protection des droits et libertés fondamentaux. Mais la diversité de ses attributions et les limites tenant aux modalités de son intervention le handicapent et freinent le développement d...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Jan, Pascal
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2001
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