Le juge des libertés, une garantie de façade
La loi impose que l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention, soit saisie pour autoriser ou non le maintien en rétention d’un étranger en vue de son éloignement. À cet égard, elle constitue un garde-fou contre l’arbitraire de l’administration, surtout dans un cont...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | Pouly, Christophe |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2012
|
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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