Le juge des libertés, une garantie de façade

La loi impose que l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention, soit saisie pour autoriser ou non le maintien en rétention d’un étranger en vue de son éloignement. À cet égard, elle constitue un garde-fou contre l’arbitraire de l’administration, surtout dans un cont...

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Hoofdauteur: Pouly, Christophe
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2012
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