Une rupture de façade

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un étranger ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il s’est maintenu illégalement sur le territoire. L’application du droit communautaire a contraint la France à modifier sa législation et ses pratiques en matière d’éloignement des étranger...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Baudet-Caille, Véronique
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2013
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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