Une rupture de façade
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un étranger ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il s’est maintenu illégalement sur le territoire. L’application du droit communautaire a contraint la France à modifier sa législation et ses pratiques en matière d’éloignement des étranger...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2013
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un étranger
ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il s’est maintenu
illégalement sur le territoire. L’application du droit communautaire a
contraint la France à modifier sa législation et ses pratiques en matière
d’éloignement des étrangers, au moment où la majorité présidentielle
changeait de camp. Cette alternance aurait pu être l’occasion d’une
rupture de ton concernant l’entrée et le séjour irrégulier. Point trop n’en
faut. |
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