Le juge des libertés, une garantie de façade

La loi impose que l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention, soit saisie pour autoriser ou non le maintien en rétention d’un étranger en vue de son éloignement. À cet égard, elle constitue un garde-fou contre l’arbitraire de l’administration, surtout dans un cont...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Pouly, Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2012
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