Les régularisations, une question de droit ?

Les régularisations de sans-papiers peuvent sembler bien cadrées sur le plan juridique. Il s’agirait uniquement de vérifier que l’étranger en situation irrégulière répond à des critères préalablement définis et dont l’application lui permettrait mécaniquement de se mettre en règle : selon une expre...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Brun, François
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2004
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Míreanna comhchosúla