Exécution et régularisation

Le juge administratif, dans un souci de réalisme et d’effet utile de ses décisions, a multiplié les hypothèses dans lesquelles l’administration peut régulariser un acte entaché d’illégalité. L’office du juge de l’injonction en est modifié. Ces décisions, en particulier la décision Commune d’Emerainv...

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Main Author: Fuchs, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2017
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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